1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'exécution des abonnements aux applications éditées par la société MOD'LO, SAS au capital de 500 euros, immatriculée sous le numéro 948 691 373 R.C.S. Créteil, dont le siège est situé 6 allée Achille de Thomassin, 94520 Périgny (ci-après « MOD'LO »).
Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de MOD'LO.
Les Services sont réservés aux professionnels. Est professionnel toute personne physique ou morale qui souscrit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lors de la commande, le Client déclare expressément souscrire à cette fin. Cette déclaration conditionne l'application des présentes.
Si vous souscrivez en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les stipulations du chapitre 15 s'appliquent et priment sur toute stipulation contraire des présentes.
2. Définitions
Services : les applications accessibles en ligne depuis modlo.fr et ses sous-domaines, dans le périmètre de l'offre souscrite. Client : la personne morale ou physique souscrivant un abonnement. Utilisateur : toute personne accédant aux Services sous la responsabilité du Client. Données Client : les données et contenus que le Client ou ses Utilisateurs versent dans les Services. Contenus Générés : les analyses, synthèses, calculs et documents produits par les Services, y compris au moyen de l'intelligence artificielle.
3. Nature des Services et limites expresses
Les Services sont des outils logiciels d'aide à la décision. MOD'LO est éditeur de logiciels et n'exerce aucune profession réglementée.
Le Client reconnaît expressément que :
- les Contenus Générés ne constituent ni une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du
31 décembre 1971, ni une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni un acte de courtage d'assurance ;
- les Contenus Générés doivent être vérifiés par le Client, et le cas échéant par un professionnel qualifié, avant tout usage produisant des effets juridiques, fiscaux, comptables ou sociaux ;
- le Client demeure seul responsable de ses déclarations, de ses écritures, de ses actes et des décisions qu'il prend, y compris lorsqu'il s'appuie sur un Contenu Généré ;
- l'intelligence artificielle peut produire des résultats inexacts ou incomplets. Les modalités et les limites de son emploi sont détaillées dans la note d'information sur l'intelligence artificielle.
4. Offres et souscription
MOD'LO propose une offre de démonstration gratuite et des offres payantes présentées sur la page d'abonnement. Les caractéristiques essentielles de chaque offre y figurent et font partie du contrat.
Le contrat est formé, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, lorsque le Client, après avoir vérifié le détail de sa commande et disposé de la faculté de la corriger, valide son paiement. MOD'LO accuse réception de la commande sans délai injustifié par voie électronique.
L'accès est ouvert après encaissement effectif du paiement. Le compte est créé et un message d'activation est adressé à l'adresse électronique communiquée lors de la commande.
5. Offre de démonstration
L'offre de démonstration est gratuite, ne requiert ni compte ni moyen de paiement, et est fournie à des fins d'évaluation exclusivement.
Elle est mise à disposition en l'état, sans aucune garantie. Elle repose sur des jeux de données d'exemple. Chaque visiteur y dispose de son propre espace, isolé de celui des autres et supprimé au plus tard vingt-quatre heures après sa création.
Le Client ne doit néanmoins y verser aucune donnée réelle, aucune donnée à caractère personnel, aucune donnée confidentielle et aucun document couvert par un secret professionnel : cet espace est destiné à l'évaluation du service et non à un usage opérationnel. MOD'LO ne garantit ni la conservation ni la restitution des données saisies en démonstration, et décline toute responsabilité à cet égard.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, soit 20 pour cent pour un Client établi en France.
Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise sans TVA française, la taxe étant autoliquidée par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE et de l'article 283-2 du code général des impôts. Le Client communique son numéro de TVA lors de la commande et garantit sa validité.
MOD'LO peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
7. Facturation et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. MOD'LO n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.
Une facture conforme aux articles 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts et L. 441-9 du code de commerce est mise à disposition du Client pour chaque échéance.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, MOD'LO peut en demander le complément sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, MOD'LO peut suspendre l'accès aux Services. La suspension ne dispense pas du paiement des échéances dues.
8. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande, mensuelle ou annuelle. Il se reconduit tacitement pour des périodes de même durée.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par écrit à hello@modlo.fr. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Les sommes correspondant à la période entamée restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.
MOD'LO peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de paiement ou d'usage, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. En cas d'usage portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des Services, la suspension peut être immédiate, la mise en demeure étant alors adressée concomitamment.
9. Disponibilité et support
MOD'LO met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle est tenue, à ce titre, d'une obligation de moyens.
Sont exclues du calcul de la disponibilité les interruptions résultant d'opérations de maintenance planifiées et annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance, d'une défaillance des réseaux de communication ou des prestataires d'hébergement, d'un cas de force majeure, ou d'un usage non conforme par le Client.
Le support est assuré par voie électronique à hello@modlo.fr, les jours ouvrés. MOD'LO s'efforce d'accuser réception de toute demande dans un délai de deux jours ouvrés.
Aucun engagement de niveau de service assorti de pénalités n'est souscrit au titre des présentes. Un engagement de disponibilité chiffré et des pénalités associées peuvent être convenus par contrat distinct. Toute mention d'un tel engagement figurant ailleurs que dans un contrat signé est dépourvue de valeur contractuelle.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande, à préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, à ne verser dans les Services que des données dont il a le droit de disposer, à respecter la réglementation applicable à son activité et à ne pas détourner les Services de leur finalité.
Le Client est responsable de l'usage fait des Services par ses Utilisateurs. Il informe ses propres personnels, clients et partenaires du traitement de leurs données lorsque la réglementation l'exige.
11. Données du Client, sécurité et réversibilité
Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. MOD'LO ne s'en attribue aucun droit et ne les exploite à aucune autre fin que l'exécution des Services.
Les traitements de données à caractère personnel sont régis par la politique de confidentialité et par l'accord de sous-traitance, lequel fait partie intégrante du contrat.
MOD'LO met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du règlement (UE) 2016/679, décrites à l'accord de sous-traitance. Les Services sont hébergés dans l'Union européenne.
Réversibilité. Le Client peut exporter ses données aux formats proposés par les Services pendant toute la durée du contrat. À compter de la résiliation, MOD'LO conserve les Données Client pendant trente jours afin de permettre leur récupération, puis procède à leur suppression dans un délai de trente jours supplémentaires, sauf obligation légale de conservation.
12. Responsabilité
MOD'LO est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
MOD'LO ne répond ni des dommages indirects, ni des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données imputables au Client, ni des conséquences des décisions prises par le Client sur le fondement des Contenus Générés, ni des redressements, sanctions ou condamnations résultant de déclarations, écritures ou actes du Client.
La responsabilité de MOD'LO, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. Conformément à l'article 1170 du code civil, elle ne saurait priver de sa substance l'obligation essentielle de MOD'LO.
Le Client, professionnel averti, reconnaît que cette limitation, corrélée au prix des Services, constitue un élément déterminant de l'équilibre économique du contrat.
13. Assurance
MOD'LO déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et en justifie sur demande écrite du Client.
14. Stipulations diverses
Confidentialité. Chaque partie s'oblige à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.
Sous-traitance. MOD'LO peut recourir à des sous-traitants. Elle demeure responsable de leur exécution. Les sous-traitants intervenant sur des données à caractère personnel sont énumérés à l'accord de sous-traitance.
Références commerciales. MOD'LO ne peut citer le nom ou la marque du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de MOD'LO. MOD'LO peut le céder dans le cadre d'une opération de restructuration, en informant le Client.
Modification. MOD'LO peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, archivée par MOD'LO.
Nullité partielle. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres, qui demeurent applicables.
Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par MOD'LO sont admis comme mode de preuve entre les parties, conformément à l'article 1366 du code civil.
15. Stipulations propres aux consommateurs et non-professionnels
Les Services étant destinés aux professionnels, le présent chapitre ne s'applique que si un contrat est néanmoins conclu avec un consommateur ou un non-professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Il prime alors sur toute stipulation contraire.
Information précontractuelle. Les informations exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation sont fournies sur la page d'abonnement et par les présentes.
Droit de rétractation. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-après ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@modlo.fr.
Lorsque l'exécution commence avant la fin du délai, à la demande expresse du consommateur, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation dans les conditions de l'article L. 221-28, 1° du code de la consommation. À défaut de demande expresse et de renoncement recueilli, le droit de rétractation demeure entier.
Formulaire type de rétractation À l'attention de MOD'LO, 6 allée Achille de Thomassin, 94520 Périgny, hello@modlo.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : commande du (date), reçue le (date). Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). Date.
Reconduction tacite. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, MOD'LO informe le consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.
Résiliation en trois clics. Conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, une fonctionnalité permettant de résilier en ligne est mise à disposition dans l'espace client.
Garantie légale de conformité. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
Clauses abusives. Les stipulations des présentes qui seraient regardées comme abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation sont réputées non écrites. La limitation de responsabilité du chapitre 12 ne s'applique pas au consommateur.
Médiation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur désigné par MOD'LO sont communiquées sur demande à hello@modlo.fr. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Cette attribution de compétence ne s'applique pas au consommateur, qui peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.