1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'usage du site modlo.fr, de ses sous-domaines et des applications qu'ils donnent à utiliser, édités par la société MOD'LO (voir les mentions légales).
Toute utilisation du site emporte acceptation des présentes. Les conditions financières de la souscription sont régies par les conditions générales de vente.
2. Accès au service
Le site est accessible librement pour sa partie publique. L'accès aux fonctionnalités complètes des applications suppose la souscription d'un abonnement et la création d'un compte.
MOD'LO se réserve la faculté de faire évoluer, de suspendre temporairement ou d'interrompre tout ou partie des Services, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique.
L'accès requiert une connexion internet et un navigateur récent, à la charge de l'utilisateur.
3. Compte et identifiants
Le compte est personnel. L'utilisateur choisit un mot de passe et en assure la confidentialité. Il répond de toute action effectuée depuis son compte.
Toute perte, vol ou usage non autorisé d'identifiants doit être signalé sans délai à hello@modlo.fr.
Le client professionnel est responsable de la gestion des accès de ses propres utilisateurs, et notamment de la révocation des accès des personnes ayant quitté son organisation.
4. Usages interdits
Il est interdit d'accéder ou de tenter d'accéder aux Services par un moyen autre que l'interface mise à disposition, de porter atteinte à leur sécurité ou à leur intégrité, d'en contourner les limitations techniques ou les quotas, d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés, de procéder à de l'ingénierie inverse hors des cas permis par l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de mettre les Services à disposition de tiers non autorisés, de verser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui, ou de détourner les fonctions d'intelligence artificielle de leur finalité, notamment par des instructions visant à contourner les limites du service.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice des recours de MOD'LO.
5. Mode démonstration
Le mode démonstration est ouvert sans compte, à des fins d'évaluation.
Il ne doit recevoir aucune donnée réelle. L'utilisateur s'interdit d'y saisir ou d'y téléverser des données à caractère personnel, des données de santé, des données relatives à des infractions, des informations couvertes par un secret professionnel ou toute donnée confidentielle.
Chaque visiteur dispose de son propre espace de démonstration, isolé de celui des autres, créé à partir d'un jeu de données d'exemple. Cet espace est supprimé au plus tard vingt-quatre heures après sa création.
Sa persistance n'est en revanche pas garantie : les données saisies peuvent disparaître à tout moment, notamment lors d'une mise à jour du service. MOD'LO ne garantit donc ni leur conservation, ni leur restitution. Le mode démonstration reste destiné à l'évaluation, et non à un usage réel.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme appartient à MOD'LO. Le code, les interfaces, les modèles de documents, les bases de connaissances et les éléments graphiques sont protégés. MOD'LO concède au client, pour la durée de son abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son activité.
Aucun autre droit n'est concédé. Toute reproduction ou adaptation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Les données du client lui appartiennent. MOD'LO ne revendique aucun droit sur les données et contenus versés par le client, ne les exploite qu'aux fins d'exécuter le service, et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Les contenus générés par les Services à partir des données du client sont destinés à son usage. Dans la mesure où de tels contenus seraient susceptibles de protection, MOD'LO cède au client les droits nécessaires à leur exploitation pour les besoins de son activité. MOD'LO ne garantit pas leur caractère protégeable ni leur originalité : un contenu produit par une machine sans intervention créative humaine n'est en principe pas protégé par le droit d'auteur, et un contenu comparable peut être produit pour un autre utilisateur.
7. Intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle générative. L'utilisateur en est informé au sein de l'interface.
Ces fonctionnalités produisent des résultats probabilistes, susceptibles d'être inexacts, incomplets ou inadaptés au cas particulier. Elles ne prennent aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne : la décision appartient toujours à l'utilisateur, qui doit exercer son propre jugement et vérifier les résultats.
Les modalités d'emploi, les données transmises et les limites sont détaillées dans la note d'information sur l'intelligence artificielle.
8. Absence de conseil professionnel
Les Services sont des outils d'aide à la décision. Ils ne délivrent ni consultation juridique, ni conseil fiscal, ni mission d'expertise comptable, ni conseil en investissement, ni conseil en assurance.
Les analyses, courriers, mémoires, déclarations et documents produits constituent des projets destinés à être relus, corrigés et validés par l'utilisateur, le cas échéant avec l'assistance d'un professionnel qualifié. L'utilisateur en assume la responsabilité éditoriale et juridique dès lors qu'il les utilise.
9. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, les traceurs dans la politique relative aux cookies, et les engagements de MOD'LO en qualité de sous-traitant dans l'accord de sous-traitance.
10. Responsabilité
MOD'LO fournit les Services avec la diligence d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les Services répondront à tous les besoins particuliers de l'utilisateur, ni qu'ils fonctionneront sans interruption ni erreur.
L'utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses propres données et de la vérification des résultats produits. Les limitations de responsabilité applicables aux clients sont énoncées au chapitre 12 des conditions générales de vente.
11. Modification des présentes
MOD'LO peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de l'utilisation. Les modifications substantielles affectant un client abonné sont notifiées selon les modalités des conditions générales de vente.
12. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Les modalités de résolution des litiges figurent au chapitre 16 des conditions générales de vente.